Décret du 10 octobre 2001 abrogeant le décret du 26 novembre 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Bellac-Bessines-sur-Gartempe traversant le département de la Haute-Vienne

J.O. Numéro 242 du 18 Octobre 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 10 octobre 2001 abrogeant le décret du 26 novembre 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Bellac-Bessines-sur-Gartempe traversant le département de la Haute-Vienne

NOR : ECOI0120237D

Par décret en date du 10 octobre 2001, les dispositions du décret du 26 novembre 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Bellac-Bessines-sur-Gartempe (tronçon Nantiat-Bessines-sur-Gartempe) sont abrogées.